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Auteur |
ARBELET, Ludovic |
Site Internet : | Actuel expert-comptable - http://www.actuel-expert-comptable.fr |
Page(s) |
3 p. |
Ref |
129580 |
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Aujourd'hui, les services français du renseignement disposent du droit d'espionner les professionnels du chiffre sans se préoccuper de savoir si les informations sont protégées par un secret, professionnel ou non. Cet article prend l'exemple de l'affaire Luxleaks pour parler de la surveillance et de la notion de lanceur d'alerte. Experts-comptables et commissaires aux comptes sont de plus en plus sollicités comme lanceurs d'alerte à destination des autorités publiques. La loi sur la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique a généralisé la protection de ceux-ci.
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SECRET PROFESSIONNEL | INTERPROFESSIONNALITE | MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE | SECURITE INFORMATIQUE | ALERTE PROFESSIONNELLE | BIG DATA | MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES |
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Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Pub. legislative | Loi Journal officiel de la République française | 07/08/2015 Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 31/01/2009 Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 07/12/2013 |
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